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La #loiNumérique en 14 points clés : ce qu’il faut en retenir

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illustration de l'actualité : Loi pour une république numérique

Ouverture des données publiques, protection de la vie privée, accès au numérique pour tous… autant d’enjeux abordés dans la récente loi «pour une République numérique ». L’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte le 20 juillet dernier et par le Sénat le 28 septembre, et la promulgation de cette loi visant à préparer la France aux enjeux du numérique est intervenue le 8 octobre 2016.

Pour relever ce défi, la loi, dont le projet a été co-construit avec les internautes, s’articule autour de 3 titres. D’abord, il anticipe les changements à l’œuvre en favorisant « la circulation des données et du savoir » (Titre Ier) avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée ou encore le développement de l’économie du savoir et de la connaissance. Il tend également à œuvrer pour « la protection des droits dans la société numérique » (Titre II) en introduisant un principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données, un principe de loyauté des plateformes de services numériques mais aussi de nouveaux droits en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques. Enfin, la loi vise à garantir « l’accès au numérique » (Titre III) pour tous, notamment en encourageant l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès au numérique par les personnes handicapées et en garantissant le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies.

Lumière sur 14 points clés du texte.  

1. Ouverture par défaut des données publiques (Titre Ier)

La #loiNumérique crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement sur internet leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général, qui pourront concerner l’exploitation des services publics de l’énergie ou de l’eau, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.  

2. Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données (Titre 1er)

Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavante restreinte et rendue payante par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent restreinte par la protection de droits de propriété intellectuelle.  

3. Neutralité du net (Titre II)

La #loiNumérique inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres, pour accéder à un même service à partir d’une même offre. L’Autorité  de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).

4. Portabilité des données (Titre II)

La #loiNumérique crée l’obligation pour les services web de faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur, qu’il s’agisse d’un compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e-commerce ou encore les préférences sur un site d’écoute musicale en ligne. Ces données devront être fournies « dans un format ouvert[1] et aisément réutilisable ».

5. Loyauté à destination des consommateurs (Titre II)

La #loiNumérique prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.

6. Protection des données personnelles (Titre II)

La #loiNumérique établit le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles. Ce principe s'illustrera par plus plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.

7. Mort numérique (Titre II)

La #loiNumérique institue également un droit à la « mort numérique » : comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.

8. Droit au maintien de la connexion (Titre III)

La #loiNumérique prévoit un droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de Solidarité Logement.

10. Facilitation des campagnes de dons par SMS (titre III)

Avec la #loiNumérique, les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50€, dans une limite de 300€ par mois, par le simple envoi d'un sms depuis leur téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, doit entrer en application dès cet automne.

11. Droit à la fibre opposable (titre III)

La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20Md€, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la #loiNumérique, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété, dès lors que les accès physiques le permettent.

12. Accessibilité numérique (Titre III)

La #loiNumérique exigera de l’ensemble des sites des administrations publiques d’afficher sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.

13. Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale (Titre III)

La #loiNumérique permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Afin de favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer « une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population » dans l’utilisation des technologies et services numériques.

14.  Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo (Titre III)

La #loiNumérique prévoit la reconnaissance de l’e-sport, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs devront détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.

  • Pour aller plus loin…

Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale

 


[1] Format ouvert : se dit d'un fichier que l'on peut ouvrir et modifier par de nombreux logiciels, en opposition aux formats propriétaires qui obligent l'utilisation de logiciels particuliers qui sont souvent payants. 

- Publié le : 10 octobre 2016 - Partager cet article : Logo Facebook Logo Twitter